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Un rapport de monitoring 2021 incomplet et trompeur


Rapport de monitoring 2021 des rayonnements non-ionisants en Suisse

​Il est positif de constater que des mesures d'exposition de la population au rayonnement non ionisant ont enfin été effectuées suite à la promesse du Conseil fédéral dans son communiqué du 22 avril 2020 et d'en tirer un rapport : ["Mesures d'exposition aux rayonnements non ionisants : Rapport annuel 2021"]

Cependant, il est regrettable de constater que ce rapport présente comme une certitude l’observation que le niveau d’exposition n’aurait pas augmenté, voire aurait même légèrement baissé alors que plusieurs éléments indiquent clairement qu’une telle conclusion n’est en l’état pas possible. Un communiqué de presse a été envoyé à ce sujet aux médias et aux parlementaires.

Voici développés les points problématiques de ce rapport :

  • Les justifications émises concernant l’observation faite au sujet du niveau d’exposition qui n’aurait pas augmenté ne sont en réalité que des hypothèses et des suppositions alors qu’il est pourtant clairement indiqué à la page 56 du rapport que la méthode de mesure n'était pas complètement identique par rapport aux précédentes mesures prises en 2014. Ainsi la seule et unique véritable conclusion de ce rapport, en haut de la page 55, est d’affirmer que le concept du monitoring du rayonnement non ionisant a pu être concrétisé.

  • Les mesures ne prennent pas en compte les assouplissements appliqués en 2022 aux antennes adaptatives que sont l’introduction des facteurs de correction. Elles ont en effet été faites en 2021, alors que la quasi-totalité des antennes 5G en fonction étaient des 5G dites "conventionnelles", qui différaient peu des antennes 4G standard : mêmes fréquences, mêmes largeurs de bande, mêmes puissances, et surtout, pas de mode adaptatif (pas d'antennes à faisceaux directifs). Du fait des nombreux blocages administratifs et juridiques rencontrés lors des mises à l'enquête pour les antennes adaptatives, ce n'est qu'à partir de début 2022 que ces antennes adaptatives ont réellement pu être mises en service. Les mesures faites durant l’année 2021 dans le cadre de ce monitoring ne peuvent ainsi pas concerner cette nouvelle catégorie d’antenne. Il n’est donc pas légitime de prétendre que c'est grâce à elles que l’exposition au rayonnement n’aurait pas augmenté.

  • On peut au contraire s'attendre à d'importantes augmentations des valeurs de rayonnement dans les temps à venir, pour les raisons suivantes : d'une part simplement à cause de la prolifération attendue des dispositifs connectés à la 5G, et d'autre part les intensités en valeur de crête seront plus élevées, jusqu'à 15.8 V/m, obtenues du fait d’autoriser l’utilisation de moyennes sur 6 minutes pour garantir le respect des valeurs limites. A ce propos, citons directement le rapport de l'OFEV "Téléphonie mobile et rayonnement" : « Étant donné que l’évaluation sur la base de la moyenne dans le temps plutôt que sur celle du mode d’exploitation maximal équivaut à une augmentation de la valeur limite, le principe de précaution subit un certain assouplissement ayant pour conséquence une augmentation de l’exposition des personnes vivant à proximité des antennes. » [op.cit. page 91, §8.3.3.2] ​

  • Les lieux de travail ont été délibérément ignorés et les mesures dans les transports publics ont été faites principalement hors des heures de pointe, cela étant clairement indiqué à la page 57 du rapport. Il est pourtant bien évident que les conséquences d'une exposition au rayonnement haute fréquence sont potentiellement plus préoccupantes si l'exposition a duré longtemps dans un environnement soumis à un intense trafic de télécommunication, ce qui est le cas des lieux de travail et des transports en commun aux heures d’affluence. Le fait qu'il y ait une grande variabilité de lieux de travail n'est pas une raison suffisante pour ne pas faire de mesures, elles prendront en revanche davantage de temps et demanderont plus de moyens et coûteront davantage.

  • Aucune mesure n'a été faite dans les écoles, alors qu’il s’agit pourtant de lieux à utilisation sensible et que l'électrosmog y est très présent du fait de l'omniprésence de routeurs WiFi, d'ordinateurs et de tablettes connectés en WiFi, ainsi que de tableaux interactifs (remplaçant les traditionnels tableaux noirs) également connectés en WiFi. Sans oublier les téléphones mobiles des élèves, lesquels sont plus fréquemment mis en mode silencieux au lieu du mode avion ou d’être éteints, restant ainsi actifs en échangeant sans cesse des données mobiles. À tout cela se rajoute les contributions des antennes de téléphonie, fréquemment proches des établissements scolaires. Le chef de projet de l'OFEV avait pourtant promis par courriel de faire au moins quelques mesures dans les couloirs et les cours de récréation des écoles. A noter que pour d’éventuelles futures mesures, celles-ci devraient être prises dans les salles de classe en pleine activité, avec tous les élèves présents, utilisant leurs outils numériques comme à l'accoutumée.

  • Ces mesures sont évaluées en comparaison des valeurs maximales d'IMMISSION qui sont en Suisse de 61 V/m pour les fréquences au-delà de 2 GHz (2'000 MHz), et de 39 V/m pour 800MHz. Entre ces 2 fréquences, les valeurs maximales varient selon une formule fournie au chiffre 11 de l’annexe 2 de l’Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI), reprise directement des valeurs internationales publiées par l'ICNIRP et l'OMS, et bien supérieures aux valeurs limites de l'installation de 4 à 6V/m qui prévalent dans les lieux à utilisation sensible (domicile, travail, écoles, hôpitaux, etc…). D'un côté on prétend avoir en Suisse des valeurs limites dix fois inférieures aux valeurs limites internationales, et d'un autre côté on constate que ce rapport ne se réfère pas à ces valeurs plus strictes lorsqu’il s’agit de quantifier l’exposition de la population privilégiant plutôt la comparaison avec les valeurs limites internationales.

  • La motion 20.3237 qui sera votée à la Commission des transports et des télécommunications CTT en septembre 2022 vise à augmenter les valeurs limites de l'installation à 20 V/m. Même si elle ne fait pas explicitement mention d'une telle augmentation des valeurs limites, elle demande au Conseil fédéral d'établir les conditions-cadre nécessaires au déploiement rapide et à bas coût de la 5G, ce qui signifie adopter l'option n°5 du rapport de l'OFEV avec 20 V/m comme nouvelle valeur limite de l'installation. Et ceci, en dépit des deux votations parlementaires précédentes qui avaient rejeté toute augmentation, et l'assurance donnée par le Conseil fédéral qu'il n'y en aurait pas, dans son communiqué du 22 avril 2020. Une hausse des valeurs limites à 20 V/m irait à l’encontre de toutes les connaissances scientifiques actuelles, alors que le Conseil de l’Europe recommande même moins de 0.6V/m. Il semblerait donc que ce rapport devait, pour des raisons politiques, sortir rapidement pour servir d'alibi afin d’obtenir l'adhésion des parlementaires à cette motion, et que cela ne permettait alors pas de faire plus de mesures dans le temps imparti. C'est dommage car cela diminue beaucoup sa crédibilité.

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